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PRÉAMBULE
La présente charte – « La Charte » a été élaborée en vue de définir les engagements pour la protection des données et préciser la mise en place du Règlement Général de Protection des Données – « RGPD » par Mme Sabine Petit.
Mme Sabine Petit accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses salariés, de ses clients, de ses partenaires, ainsi que des utilisateurs de son site internet et de ses applications.
Mme SABINE PETIT informe des procédés de collecte des données personnelles, de leur utilisation ainsi que des options dont disposent les personnes concernées. Cette CHARTE pourra faire l’objet de modification par Mme SABINE PETIT en cas d’évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Mme SABINE PETIT respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 est devenu applicable dans l’union européenne depuis le 25 mai 2018.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Traitement de Données à caractère personnel : constitue un Traitement de Données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles Données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
COOKIES : un Cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite, il contient plusieurs Données : le nom du serveur qu’il a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration, ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
ARTICLE 2 – COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Mme SABINE PETIT s’interdit de collecter des Données à caractère personnel sans en avoir informé au préalable les personnes concernées,
Mme SABINE PETIT collecte ses Données pour fournir les services et/ou produits demandés aux personnes concernées, répondre à leurs besoins et les informe de l’usage qui en est fait.
Mme SABINE PETIT veille à la pertinence des Données à caractère personnel collectées pour mieux connaître les personnes concernées.
Mme SABINE PETIT collecte des informations soumises par les personnes concernées de manière automatique relatives à l’utilisation même du site web, ces informations peuvent correspondre à des identificateurs d’appareils uniques, des adresses de protocole internet (« IP »), des caractéristiques de navigateur, des préférences linguistiques, des détails sur les synthèses d’exploitation et des URL de renvoi, ainsi que la durée des visites sur le site WEB et les pages consultées.
Mme SABINE PETIT peut être amenée à utiliser des outils, tels que des cookies, des balises web, des scripts intégrés, des journaux de serveur web ou d’autres technologies similaires pour recueillir des détails sur les services et les appareils utilisés pour accéder au site WEB de Mme SABINE PETIT.
ARTICLE 3 – EXPLOITATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Mme SABINE PETIT assure la confidentialité des Données à caractère personnel qui lui sont confiées et dès la conception de services, de sites, d’applications, respecte les principes de protection des Données. Mme SABINE PETIT utilise les Données à caractère personnel des personnes concernées afin de les authentifier, de leur fournir le service et/ou produit souscrit et de leur proposer des offres adaptées à leurs besoins.
Mme SABINE PETIT ne communique les Données à caractère personnel qu’à ses prestataires ou sous-traitants habilités et s’assure qu’ils respectent des conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection de ces Données.
Mme SABINE PETIT s’interdit de communiquer à des tiers les Données à caractère personnel sans avoir informé les personnes concernées et sans leur avoir offert la possibilité d’exercer leur droit d’opposition. Mme SABINE PETIT est susceptible d’utiliser les Données des personnes concernées préalablement anonymisées de manière irréversible à des fins d’étude statistique.
ARTICLE 4 – FINALITE DES TRAITEMENTS
Lorsque l’utilisateur se rend sur le site web édité par Mme SABINE PETIT, celui-ci est susceptible de fournir à Mme SABINE PETIT un certain nombre de Données personnelles afin de profiter des services et/ou produits offerts par Mme SABINE PETIT.
Les Traitements des Données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution des prestations ou pour l’intérêt légitime de Mme SABINE PETIT nécessaire à l’exécution des prestations de Mme SABINE PETIT. La collecte des Données à caractère personnel permet à Mme SABINE PETIT de fournir aux personnes concernées le meilleur suivi possible des prestations/produits vendus par Mme SABINE PETIT, et à améliorer le fonctionnement du site ou des applications (le cas échéant) utilisés. Elle permet également à Mme SABINE PETIT de réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives auprès de ses clients sur ses services/produits vendus en vue de les améliorer.
Enfin, le cas échéant, dans l’hypothèse où le client de Mme SABINE PETIT y aurait expressément consenti, les Données à caractère personnel peuvent être utilisées aux fins de transmission des informations commerciales.
ARTICLE 5 –SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Mme SABINE PETIT met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des Données à caractère personnel collectées pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Mme SABINE PETIT garantit la sécurité des informations échangées dans le cadre de transaction ou acte de paiement en ligne.
Mme SABINE PETIT autorise l’accès à son système d’information aux seules personnes habilitées et qui en ont besoin pour exercer leur fonction.
Mme SABINE PETIT sensibilise ses collaborateurs et salariés à la protection des Données à caractère personnel mises à leur disposition dans le cadre de leur fonction et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de Mme SABINE PETIT.
ARTICLE 6 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Mme SABINE PETIT ne conserve pas les Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles dont Mme SABINE PETIT dépend.
Concernant les clients de Mme SABINE PETIT, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant dix ans après la fin de la période contractuelle. Concernant les prospects, les informations sont conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec Mme SABINE PETIT.
ARTICLE 7 – INFORMATION ET EXERCICE DES DROITS
Les personnes concernées dont les Données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celle-ci, une limitation du Traitement, la portabilité des Données, ainsi que du droit de s’opposer au Traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail à l’adresse suivante contact@fontaineblow-gallery.com ou par courrier à Mme SABINE PETIT au 6 bis, rue Jean Jaurès – 77300 FONTAINEBLEAU. Mme SABINE PETIT s’engage à répondre à toute personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai pourra néanmoins être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes à traiter.
En cas de refus du responsable du Traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus.
La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés ou de l’Autorité de Contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel.
7.1.- Droits d’accès :
Toute personne peut solliciter du responsable du Traitement si des Données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un Traitement. Dans l’affirmative, la personne concernée peut obtenir une copie des Données à caractère personnel faisant l’objet d’un Traitement ainsi que les informations suivantes : • finalités du traitement ;
• catégories de Données à caractère personnel concernées
• destinataires ou catégories de destinataires des Données ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• lorsque les Données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues dans ce traitement pour la personne concernée.
7.2.- Droit de rectification :
Toutes personnes dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement bénéficient du droit d’obtenir la rectification des Données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes et que ces Données soient complétées si la finalité du Traitement l’exige le cas échéant.
7.3.- Droit à l’effacement :
Toute personne dont les Données à caractère personnel fait l’objet d’un Traitement, a le droit d’obtenir du responsable du Traitement l’effacement desdites Données dans les cas suivants :
• lorsque les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• lorsque la personne concernée a retiré le consentement sur lequel était fondé le Traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• dans l’hypothèse où le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du Traitement ; • lorsque la personne concernée s’est imposée au traitement, qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le Traitement ;
• dans l’hypothèse où le Traitement a pour finalité la prospection ou le profilage lié à une telle prospection, lorsque la personne concernée s’est opposée au Traitement ;
• lorsque les Données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
• lorsque les Données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat Membre auquel le responsable du Traitement est soumis ;
• le responsable du Traitement pourra toutefois refuser d’effacer les Données dans les cas suivants :
. pour respecter une obligation légale qui requière le Traitement prévue par le droit de l’Union ou par le Droit française ;
. lorsque le traitement a pour unique objet des fins statistiques ;
. lors le Traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou la défense des droits en justice ;
7.4.- Droit à la limitation
Toute personne dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement peut demander au responsable du Traitement la limitation du Traitement dans les cas suivants :
• qu’elle conteste l’exactitude de ses Données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du Traitement de vérifier l’exactitude desdites Données ;
• lorsque le Traitement n’est pas conforme à la réglementation mais que le titulaire des Données ne souhaite pas les effacer ;
• que le responsable du Traitement n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droit en justice ;
• lorsqu’elle s’est opposée au Traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du Traitement prévalent sur ceux de la personne concernée ;
• lorsque le Traitement a été limité, à l’exception de la conservation, les Données ne peuvent être traitées que dans les cas suivants :
. avec le consentement de la personne concernée ;
. pour la constatation, l’exercice ou la défense de droit en justice ;
. pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêts publics de l’Union ou d’un Etat Membre.
Si la limitation devait ensuite être levée, le responsable du Traitement en informera au préalable la personne concernée.
7.5. – Droit à la portabilité
Toute personne dont les Données à caractère personnel fait l’objet d’un Traitement, peut solliciter du responsable du Traitement qu’il lui communique ses Données ou les transmette à un autre responsable du Traitement dans les cas suivants :
• lorsque le traitement a été mis en place suite au consentement de la personne concernée ;
• lorsque le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est parie ou à l’exécution de mesure précontractuelle prise à la demande de celle-ci ;
• lorsque le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
7.6.- Droit d’opposition :
Toute personne dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement dispose d’un droit d’opposition à ce Traitement dans les conditions suivantes :
• lorsque le Traitement fondé sur la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du Traitement, par un tiers, pour des raisons tenant à cette situation particulière et si le responsable du Traitement ne démontre pas qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droit en justice ;
• lorsque le Traitement est mis en œuvre à des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection, peut s’opposer à ce Traitement, sans condition.
• Lorsque le Traitement est mis en œuvre à des fins statistiques, pour des raisons tenant à sa situation particulière.
ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
• Mme SABINE PETIT dispose de dispositifs de sécurité physiques, électroniques, administratifs, appropriés, conçus pour protéger les informations personnelles obtenues des personnes concernées, des clients et des prospects, conformément à la présente charte.
• Mme SABINE PETIT prend toute mesure utile et nécessaire pour limiter les actions intrusives de tiers et informe ses clients d’éventuelles attaques électroniques.
• Le site internet de Mme SABINE PETIT peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder à d’autres sites web tiers ou des espaces en ligne tiers pour la commodité et l’information des personnes concernées.
• Ces sites web tiers liés peuvent être exploités par des entités non affiliées et peuvent disposer de leur propre politique ou avis en matière de confidentialité.
• Mme SABINE PETIT recommande donc aux personnes susceptibles de consulter ses sites web, de consulter les politiques de confidentialité figurant sur lesdits sites tiers pour comprendre la façon dont ils peuvent être amenés à recueillir et utiliser les Données à caractère personnel.
• Mme SABINE PETIT n’est pas responsable du contenu ni des pratiques observées en matière de confidentialité par les sites web tiers que Mme SABINE PETIT ne contrôle pas.
ARTICLE 9 – COOKIES
• Le site WEB de Mme SABINE PETIT utilise des cookies qui ont pour finalité de faciliter la navigation sur ledit site WEB, de mesurer l’audience du site ou encore de permettre le partage de pages du site WEB.
• Les cookies sont déposés sur le terminal des personnes concernées pour une durée maximum de treize mois à compter de la manifestation du consentement de la personne concernée.
• Passé ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli.
• 9.1.- Type de cookies utilisés :
• Les cookies nécessaires à la navigation sur le site WEB de Mme SABINE PETIT sont strictement nécessaires au fonctionnement dudit site web. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation.
• Quatre types de cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans le terminal des personnes à l’occasion d’une visite sur le site web de Mme SABINE PETIT.
• Numéro 1 : les cookies techniques sont nécessaires à la navigation sur le site web de Mme SABINE PETIT ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services.
• Ils ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou aux services du site web.
• Numéro 2 : les cookies de mesure d’audience sont émis par Mme SABINE PETIT ou par l’un de ses prestataires techniques aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques sur le site web, afin de les évaluer et de mieux les organiser.
• Ces cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation ou, à l’exclusion de toute information individuelle.
• Numéro 3 : les cookies « réseaux sociaux » permettent de partager des contenus du site de Mme SABINE PETIT avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation ou l’opinion de la personne concernant un contenu du site web de Mme SABINE PETIT.
• 9.2.- Gestion des cookies :
• Les personnes ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser une fois pour toutes en paramétrant leur navigateur. Si la personne choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation accédant à certaines pages du site web de Mme SABINE PETIT pourra être réduite.
• Pour tout support concernant les différents navigateurs, modalités de suppression des cookies, Mme SABINE PETIT recommande de se référer à la documentation officielle fournie par les sociétés qui vend ses navigateurs.
ARTICLE 10 – MISE A JOUR DE LA CHARTE
• Mme SABINE PETIT peut être amenée à modifier la présente charte à tout moment, en raison notamment de l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles technologies ou bien en raison d’évolution du cadre législatif et réglementaire.
• Mme SABINE PETIT recommande aux personnes concernées de consulter cette page aussi souvent qu’elles le souhaitent pour prendre connaissance des modifications éventuelles.
ARTICLE 11 – INFORMATION DU SALARIÉ ET PUBLICITÉ
• La présente charte sera communiquée individuellement à chaque Salarié de Mme SABINE PETIT
• Elle sera également disponible sur le site internet de Mme SABINE PETIT.
ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
• La présente Charte est applicable dès la date de sa publication.